Horizon Funéraire | PDMT Marbrerie | Ramonville-Saint-Agne
Conditions générales de vente
Obsèques et marbrerie funéraire
Identification de l’entreprise
- Dénomination commerciale
- HORIZON FUNERAIRE – PDMT Marbrerie
- Raison sociale
- SARL PDMT SERVICES
- Capital social
- 1 000 €
- Siège social et établissement
-
35 avenue Gleyze Vieille
31520 Ramonville-Saint-Agne - Immatriculation
-
SIRET : 980 256 796 00031
SIREN : 980 256 796
RCS Toulouse - Téléphone
- 05 31 61 28 04
- Adresse électronique
- contact@horizonfuneraire.fr
- Habilitation funéraire
-
N° 26-31-0233
Habilitation accordée jusqu’au 6 octobre 2031. - Médiateur de la consommation
-
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net - Réclamations et rétractations
- pdmt31@gmail.com
1. Conditions générales de vente pour l’organisation des obsèques
Champ d’application
Elles sont remises ou adressées à tout client préalablement à toute passation de commandes et reprises sur nos devis. Elles s’appliquent et régissent seules les ventes et prestations commandées à notre société « Horizon Funéraire ». Le fait de passer commande à l’opérateur implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Entreprise. Seules sont applicables les Conditions Contractuelles en vigueur à la date de signature du bon de commande par le Client.
Article 1 : Information et choix de la famille
« Horizon Funéraire » présente les prestations et fournitures de manière claire, en distinguant les prestations obligatoires au regard de la situation et de la réglementation, celles qui peuvent le devenir selon les circonstances et les prestations facultatives.
La famille reste libre de choisir les prestations et fournitures, sous réserve des exigences légales, sanitaires et techniques applicables.
Article 2 : Devis gratuit et commande
Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé en indiquant, le cas échéant, leur caractère obligatoire, les honoraires correspondants à la représentation du client auprès de diverses administrations, ainsi que les frais demandés par ces organismes.
Le devis est établi par écrit et daté. Il est remis gratuitement à la personne qui sera susceptible de passer commande. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement.
Le devis distingue, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par « Horizon Funéraire » et ceux réalisés par des tiers.
Pour les fournitures et/ou prestations non assurées par notre société, le client peut nous indiquer la ou les entreprise(s) qu’il entend voir intervenir.
Dans le cas échéant, le devis émis par « Horizon Funéraire » précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.
Le devis distingue parallèlement les prestations rendues obligatoires par la loi des autres.
Prestations obligatoires
Les prestations obligatoires sont :
- Les cercueils avec quatre poignées, une cuvette étanche, une plaque d’identification.
- Le véhicule de transport de corps avant/après mise en bière.
- Les opérations d’inhumation ou de crémation avec l’urne cinéraire.
En fonction des circonstances et du mode de transport, certaines autres prestations : housse mortuaire, cercueil hermétique.
Tous les tarifs d’Horizon Funéraire sont présentés en magasin dans notre catalogue « tarif général » mis à disposition du public.
Validation de la commande
La commande est formalisée par un bon de commande conforme aux règles applicables. Aucune prestation supplémentaire payante n’est ajoutée sans accord préalable du client, formalisé par un devis ou un avenant lorsque requis.
En raison de la nature urgente des prestations funéraires, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l’entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.
Article 3 : Prestations de tiers et frais avancés
Pour l’exécution des convois, il est nécessaire de faire appel à des tiers qui génèrent des débours obligatoires (taxes, vacations de police, consulat, etc.) ou des débours facultatifs (marbrerie, crématorium, fret aérien, etc.).
Pour ce qui est des tiers facultatifs, la famille peut désigner les opérateurs de son choix, ou nous mandater pour ce faire.
Les frais inhérents à ces interventions peuvent donner lieu à facturation conformément à l’avis de la Commission de la Concurrence du 22 mai 1979.
Les sommes avancées pour le compte du client sont justifiées lors de la facturation. Les honoraires éventuels de représentation auprès des administrations ou autres organismes sont identifiés dans le devis.
Responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers-exécutants à titre obligatoire ou sur choix express de la famille.
L’entreprise, mandatée, se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Toute initiative de la famille dans ce domaine est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité de l’entreprise. Cette dernière fera son affaire des litiges éventuels, si le recours à des tiers n’est dû qu’à sa propre initiative.
Soins mortuaires et de thanatopraxie
Malgré une grande fiabilité des soins de présentation ou de conservation, l’état de certains corps (soins tardifs, tissus-gaz, etc.) ne permet pas toujours un succès total de l’intervention. Dans ces conditions, l’entreprise ne peut en être tenue pour responsable.
Fourniture de marchandises
Les marchandises fournies pour les inhumations et en particulier les cercueils, proviennent directement des fabricants et sont garantis jusqu’à l’inhumation.
D’une sépulture à l’autre, le même cercueil peut se dégrader très rapidement (humidité, densité du sol ou des gaz, développement bactérien, etc.).
C’est pourquoi l’entreprise dégage sa responsabilité sur l’état des cercueils et des accessoires, lors d’une éventuelle exhumation, quel que soit le délai écoulé depuis l’inhumation.
Objets et valeurs personnels
Tous objets personnels, en particulier les bijoux, doivent être prélevés sur le corps du défunt avant toute intervention de notre personnel. Aucune réclamation ou réparation ne serait consentie si cette consigne n’était pas respectée.
Article 4 : Organisation, délais et changements
Les dates et horaires sont organisés en fonction des autorisations administratives, disponibilités des lieux et intervenants, contraintes sanitaires et circonstances indépendantes de l’entreprise.
Toute modification ayant une incidence sur le prix est présentée au client et acceptée avant exécution, sauf mesure légalement imposée ou urgence justifiée.
En cas d’impossibilité ou de retard, Horizon Funéraire informe le client dès que possible et recherche avec lui une solution adaptée.
En cas de retard significatif présumé qu’elle qu’en soit la cause et ne peut en aucun cas en être responsable.
Article 5 : Prix et paiement
Le prix dû est celui figurant au devis accepté et au bon de commande, augmenté uniquement des modifications acceptées ou des sommes légalement dues et dûment justifiées. Aucun frais non annoncé ne sera facturé.
Les factures sont à régler à 30 jours à date de facturation, les modalités de règlements sont les suivantes : virements bancaires, chèques, carte bancaire ou espèces à la hauteur de 1 000 €.
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement.
Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit ou par mail adressé à pdmt31@gmail.com moins de quinze jours après la date de facturation.
Tout paiement différé à une date postérieure à celle convenue par les présentes conditions générales de vente, entraînera automatiquement une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, TVA en sus, applicable dès le premier mois, sur les sommes restant dues sans mise en demeure (loi du 31 décembre 1992).
Tout règlement fait à nos agents n’est valable que si le reçu alors délivré porte la raison sociale de l’entreprise et les mentions légales.
Article 6 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à pdmt31@gmail.com . Le client est invité à décrire les faits et à joindre les documents utiles.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.
Par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou sur le site internet du Médiateur : https://www.cm2c.net .
La médiation intervient dans les conditions légales et ne prive pas les parties de leur droit d’agir en justice.
Article 7 : Responsabilité et droit applicable
Les relations contractuelles entre les familles et/ou les particuliers, et les opérateurs funéraires, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraire, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R.2223-25 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, « Horizon Funéraire » s’engage à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.
Article 8 : Documents contractuels
Les documents applicables à la commande comprennent notamment le devis accepté, le bon de commande, les éventuels avenants acceptés et les présentes conditions, lorsque celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Le client peut demander une copie de ses documents contractuels.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant nos clients font l’objet d’un traitement informatique par notre société qui consistent : à effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services.
Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans le registre de l’entreprise.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires, notamment les organismes assureurs en matière de contrats obsèques.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : mail de l’entreprise ou par courrier à adresse de l’entreprise, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
Conformément aux dispositions à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr .
2. Conditions générales de vente pour la marbrerie funéraire
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes et prestations de marbrerie funéraire réalisées par PDMT Marbrerie : monuments, plaques, gravures, accessoires, travaux de pose, rénovation ou entretien.
Le devis accepté précise le produit, les matériaux, dimensions, finitions, personnalisation, prestations incluses, prix TTC et conditions d’intervention.
Article 1 : Devis et validation
Le devis décrit aussi précisément que possible les caractéristiques du monument ou de l’article, les inscriptions, dimensions, coloris, matériau, finitions, accessoires, transport et pose.
Le client vérifie avec attention l’orthographe des inscriptions, les textes, dates et éléments de personnalisation avant validation écrite.
Toute modification après validation peut modifier le prix et le délai et fait l’objet d’un accord préalable.
Les prix indiqués sur le devis établi par l’entreprise sont valables 30 jours à compter de la date de signature du devis par le client.
Toute commande passée par le client à l’entreprise fait l’objet d’un bon de commande signé par le client.
La signature par le client du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente sauf convention écrite.
Article 2 : Autorisations et accès au cimetière
Les travaux sont réalisés sous réserve des autorisations requises et des règles du cimetière concerné.
Le devis précise, selon le cas, qui obtient les autorisations et qui effectue les démarches.
Les délais peuvent dépendre des autorisations, conditions météorologiques, accès au site, disponibilité des matériaux et contraintes du cimetière.
Toute difficulté ayant un effet significatif sur le délai ou le prix est signalée au client.
Article 3 : Prix, acompte et paiement
Nos conditions de paiement s’entendent 35 % à la commande, 65 % à la finition des travaux.
En aucun cas, une réclamation ne justifie un retard dans le paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation.
Dans tous les cas, la propriété de l’acheteur n’est effective qu’au règlement total de la facture.
Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
Article 4 : Livraison, pose et réception
Sont exclus de l’engagement de respect des délais de livraison les retards liés aux cas de force majeure.
Le client est informé du délai estimatif. Les délais courants sont de 05 mois pour du local et de 08 mois pour l’importation.
La livraison est effectuée par la remise du produit au client, par notre société ou un transporteur, au lieu de livraison prédéterminé.
Article 5 : Garanties et exclusions
Un monument s’entretient. Nous tenons à votre disposition des contrats d’entretien.
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et notre responsabilité n’est engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
Exclusions de garantie
En conséquence, ne donnent pas lieu à garantie :
- L’étanchéité des caveaux, les travaux exécutés sur les inters tombes, les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits d’entretien impropres.
- L’altération prématurée du poli, de la dorure, et les affaissements de monument sur concession pleine terre.
- Nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux.
Concernant les matériaux mis en œuvre, notre garantie est limitée comme suit :
A. Matériaux naturels
Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande.
Les trous de vers, veines cristallines, verreries, géodes, flammes, pointes de rouille, crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou réduction de prix.
Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes, que leur nature et conformation exigent.
B. Matériaux artificiels
Étant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est exclu de notre garantie.
C. Quel que soit le matériau employé
Nous ne garantissons pas l’exactitude absolue des mesures indiquées pour les différentes pièces du monument, ainsi que pour l’appareillage qui n’est absolument pas fixe.
Il est bien entendu que les cotes données au soubassement seront toujours respectées au centimètre près.
Durée de la garantie
Dans le cas où notre responsabilité peut être recherchée, la garantie décennale est applicable pour les défauts liés aux travaux de pose à dater du jour de la facturation des travaux effectués.
Notre garantie s’étend à la réfection des travaux défectueux.
Tiers choisis par la société en sa qualité de mandataire de la famille
Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des familles, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Article 6 : Modification ou résiliation
Toute commande de monument funéraire devient ferme et définitive dès son acceptation par le Client.
Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la commande des produits ou l’exécution des prestations.
De même et à titre d’exemple, toute prestation entamée devra être terminée et sera facturée au client.
En cas de modification de la commande avant la commande du produit, un nouveau devis et un nouveau bon de commande devront être établis et soumis à l’acceptation et à la signature du CLIENT.
En cas de découverte, à l’occasion de l’exécution de prestations de marbrerie, de tout obstacle non détectable avant le creusement du sol ou l’ouverture de la sépulture (pierrée, roche, veine d’eau, cercueil, etc.), une renégociation des conditions tarifaires initialement convenues peut se révéler nécessaire et donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’une nouvelle commande.
Article 7 : Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à pdmt31@gmail.com .
Le client est invité à décrire les faits et à joindre les documents utiles.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.
Par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou sur le site internet du Médiateur : https://www.cm2c.net .
La médiation intervient dans les conditions légales et ne prive pas les parties de leur droit d’agir en justice.